Une loi se prépare
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Onzième législature déposée le 14 décembre
1999
Proposition de loi relative au harcèlement moral au travail
PROPOSITION DE LOI
Article Premier
Le chapitre 1er du titre
II du livre 1er du Code du travail est complété par la disposition
suivante
"Art L. 120-3 - Le contrat
de travail est exécuté de bonne foi".
Article 2
La sous-section 2 de
la section VI du chapitre II du titre II du livre 1er du Code du travail
est complétée par les dispositions suivantes :
"Art. L. 122-47 - Aucun
salarié ne peut faire l'objet d'un harcèlement par la dégradation
délibérée de ses conditions de travail".
"Aucun salarié
ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir témoigné
des agissements définis à l'alinéa précédent
ou pour les avoir relatés."
"Toute rupture du contrat
de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire
est nul de plein droit".
"Art. L. 122-48 - Est
passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé
aux agissements définis aux articles L. 122-46 et L. 122-47".
"Art. L. 122-49 - Il
appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires
en vue de prévenir les actes visés aux trois articles précédents".
Article 3
Au début du premier
alinéa du I de l'article L.230-2. du Code du travail, remplacer
les mots "et protéger la santé" par les mots suivants :
"protéger la santé
et prévenir tout harcèlement par la dégradation délibérée
des conditions de travail".
Article 4
Après le premier
alinéa de l'article L. 231-9 du Code du travail, insérer
un alinéa ainsi rédigé
"Peut également
constituer un danger grave et imminent pour la vie ou la santé du
salarié un harcèlement par la dégradation délibérée
des conditions de travail".
Article 5
Après la première
phrase du premier alinéa de l'article L.236-2 du Code du travail,
rajouter la phrase suivante :
"Il a aussi pour mission
la prévention de tout harcèlement d'un salarié par
la dégradation délibérée de ses conditions
de travail et à l'amélioration de celles-ci"
Article 6
A la fin du premier alinéa
de l'article L.241-10-1 du Code du travail remplacer les mots "ou à
l'état de santé des travailleurs" par les mots suivants :
"à l'état de santé des travailleurs ou encore à
la situation de harcèlement par la dégradation délibérée
des conditions de travail dont ceux-ci sont victimes"
Article 7
La section 3 du chapitre
5 du titre II du livre II du Code pénal est modifié par la
disposition suivante :
"Art. L. 225-15 - Le
fait de harceler un salarié dans le but de porter atteinte à
sa dignité ou à son intégrité psychique est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 500.000 francs d'amende."
(1) Constituant le groupe
communiste et apparentés